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Conditions Générales de Vente de la boutique www.sanscomplexe.com

  1. PRÉAMBULE ET OBJET
  2. MODALITÉS DE COMMANDE
  3. COMMANDES
  4. RETOUR ET REMBOURSEMENT
  5. RÉSERVE DE PROPRIETÉ
  6. GARANTIE LÉGALE
  7. LIMITATION DE RESPONSABILITE
  8. PROPRIETÉ INTELLECTUELLE
  9. DONNÉES PERSONNELLES – DÉMARCHARGE TÉLÉPHONIQUE
10. LES COOKIES
11. ABSENCE DE RENONCIATION / NON VALIDITE PARTIELLE
12. INTEGRALITÉ DU CONTRAT
13. RESOLUTION DES LITIGES, LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
14. INSCRIPTION A LA NEWSLETTER SANS COMPLEXE

  

1. PRÉAMBULE ET OBJET

Le site marchand www.sanscomplexe.com (ci-après le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet et est édité par la Société Wolf Lingerie SAS, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 638 502 104, n° TVA FR 85 638 502 104, et dont le siège social est 2 rue Alfred Kastler, 67610 La Wantzenau - France, 03 90 29 21 73 (ci-après dénommée « Wolf Lingerie »). Capital social 1 M EUR.

Adresse de courrier électronique de la société : contact [at] wolf-sa [point] fr

La Directrice de la publication est Corinne Duquin Andrier, en qualité de Directrice de l'Offre et du Marketing.

Le Site est hébergé par la société APTUM dont le siège social est situé 291 rue Albert Caquot, 06560 Valbonne Sophia Antipolis, France. Téléphone : +33 (0)8 92 97 64 66.

Le Site permet à Wolf Lingerie de proposer à la vente une sélection de produits textiles et accessoires revêtus de la marque Sans Complexe (ci-après les « Produits »). Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») visent à définir, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent via le Site, les droits et les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande.

L'achat des Produits proposés sur le Site est soumis à l'ensemble des présentes CGV, sans exception ni réserves, ce que reconnait expressément l'Acheteur.

Wolf Lingerie se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande. En outre, à chaque validation de commande sur le Site, il sera demandé à l'Acheteur de confirmer l'acceptation des CGV.

 

2. MODALITÉS DE COMMANDE

2.1. CONDITIONS RELATIVES A L'ACHETEUR

Les commandes passées sur le Site sont réservées aux particuliers majeurs, titulaires d'une carte bancaire, ayant la capacité juridique (ci-après dénommés « Acheteur »). Les Produits doivent être destinés à une utilisation personnelle de l'Acheteur, à l'exclusion de toute opération de revente.


2.2. ZONES DE LIVRAISON

La zone de livraison des produits commandés sur le Site est limitée à la France Métropolitaine (Corse incluse), Monaco et Andorre.
Pour les DOM-TOM, merci de nous contacter à l’adresse contact [at] wolf-sa [point] fr


2.3. PRODUITS COMMERCIALISÉS

Les Produits proposés à la vente par Wolf Lingerie sur le Site sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation par l'internaute. A défaut de disponibilité du Produit, Wolf Lingerie s'engage à en informer au plus vite le client.

Le Site permet de commander une sélection de Produits.

Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

L'Acheteur est invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques (dénomination, définition, et composition, ...), conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation.


2.4. DISPONIBILITÉ

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles ainsi que pour la durée de validité de l'offre indiquée.

Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de commande. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir, notamment dans le cas de commandes simultanées d'un même Produit par plusieurs Acheteurs.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produits après la validation de la commande par l'Acheteur, Wolf Lingerie informera ce dernier par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais, en proposant un remboursement de sa commande. Il sera remboursé au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la commande, si le compte a été débité.
Wolf Lingerie se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis la sélection des Produits proposés sur le Site.


2.5. TARIFS

Les prix sont indiqués en Euros, Toutes Taxes Comprises.

Les prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks disponibles sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et d'emballage qui seront facturés en sus et seront précisés à l'Acheteur lors de la validation définitive de sa commande.

Les frais de préparation et de livraison de la commande sont fixes, quels que soient le nombre de Produits et leur valeur.

Ces frais de préparation et de livraison diffèrent selon qu'ils sont choisis en :

  • Colissimo sans signature : 5.50€ TTC
  • Chronopost 24H00 : 10,90€ TTC
  • Colissimo Point Retrait : 4,90€ TTC

La TVA est celle en vigueur sur le territoire français au jour de la commande.

Les frais de livraison seront gratuits pour toute commande égale ou supérieure à 75 € d'achats facturés hors frais de port, ceci uniquement pour les livraisons en Colissimo sans signature et en Colissimo Point Retrait.

Wolf Lingerie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité des Produits.
Il est précisé qu'une commande réalisée en une seule fois sur le site ne pourra être supérieure à 300 Euros dans une limite horaire de 24H00.
Seuls des règlements effectués avec des comptes bancaires domiciliés dans l’Union Européenne seront acceptés.

 

 3. COMMANDES

3.1. ENREGISTREMENT

-  À tout moment, l’Acheteur aura la possibilité de consulter son panier où il y trouvera les informations suivantes :
Les tailles et quantités sélectionnées et prix des produits sélectionnés
Un encart permettant de rentrer les éventuels codes de remise si l’Acheteur en dispose
Un encart permettant de saisir le code de la carte cadeau si l’Acheteur en dispose
Sur ce panier, l’Acheteur pourra soit modifier le nombre des produits choisis, soit supprimer un ou plusieurs choix, soit continuer ses achats ou bien finaliser sa commande.

- Pour commander les Produits sélectionnés, l'Acheteur, après avoir cliqué sur le bouton « payer ma commande » devra suivre un processus d’achat en 6 étapes :
1. IDENTIFICATION
Pour pouvoir passer commande, l’Acheteur doit être enregistré sur le Site.
S’il n’est pas encore enregistré, l’Acheteur est invité à créer son compte.
Lors de l’enregistrement des informations relatives au compte seront demandés ses identifiants (adresse e-mail et mot de passe). L’Acheteur est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants vaille preuve de son identité et manifeste son consentement à la conclusion de la commande.
S’il est déjà inscrit, il aura également la possibilité de se connecter directement grâce à ses identifiants.

2. RENSEIGNER SON ADRESSE DE FACTURATION
L’Acheteur devra valider son adresse de facturation où sont obligatoirement demandés civilité, nom, prénom, email, adresse postale ainsi qu’un numéro de téléphone valide. C’est lors de cette étape que sont également enregistrés les identifiants si l’Acheteur n’est pas encore enregistré.
Lors de cette étape, l’Acheteur aura la possibilité de cocher la case indiquant que la livraison se fera à l’adresse de facturation décrite sur cette page. Il passera donc directement à l’étape n°4.

3. RENSEIGNER SON ADRESSE DE LIVRAISON
L’Acheteur pourra renseigner une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation.
L’Acheteur devra obligatoirement renseigner sa civilité, son nom, son prénom, une adresse postale ainsi qu’un numéro de téléphone valide. Afin de communiquer ces éléments l'Acheteur doit cliquer sur l'encadré "CONTINUER".

4. CHOIX DU MODE DE LIVRAISON
L’Acheteur choisira son mode de livraison parmi les options proposées.

5. CHOIX DU MODE DE PAIEMENT
L’Acheteur choisira le mode de paiement parmi les options proposées.

6. VÉRIFICATION ET PAIEMENT
Lors de cette dernière étape, un Bon de Commande qui reprendra toutes les informations qu’il aura préalablement renseignées sera alors proposé à l’Acheteur.

Ce Bon de Commande mentionne :
• un tableau récapitulatif de la commande (nature, quantité et prix des Produits),
• le montant total de la commande hors frais de livraison
• les éventuelles remises dont peut bénéficier l’Acheteur
• le montant de participation aux frais de livraison.

À tout moment, l'acheteur aura la possibilité de :
• Vérifier et de modifier les informations préalablement renseignées en revenant aux étapes précédentes du tunnel d'achat
• Terminer sa sélection et effectuer la commande.


3.2. VALIDATION

Après avoir pris connaissance du Bon de Commande, des CGV et après avoir accepté celles-ci, l'Acheteur clique sur « continuer » pour confirmer sa commande. L'acceptation par l'Acheteur emporte validation de l'intégralité des CGV, de la commande et emporte exigibilité des sommes dues.

Dès la validation par l'Acheteur de la commande, celle-ci est transmise à Wolf Lingerie et ne pourra plus être modifiée ou annulée par l'Acheteur, autrement que dans les conditions expressément prévues par les présentes CGV ou dans les conditions requises par le droit en vigueur.

Toutefois, Wolf Lingerie se réserve le droit de ne pas valider la commande ou de l'annuler dans les cas suivants (dans cette dernière hypothèse Wolf Lingerie en informera l'Acheteur par email) :
• s'il y a un dépassement du plafond indiqué en préambule des présentes,
• si l'adresse de livraison est en dehors de la zone de livraison,
• s'il y a eu non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Acheteur,
• s'il y a refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.


3.3. PRIX DE LA COMMANDE

Le prix de la commande (payable en Euros) dû par l'Acheteur est le montant indiqué sur la plateforme de paiement par carte bancaire (Dalenys) ou sur la plateforme de paiement par Paypal, selon le mode de paiement sélectionné.

Toute commande doit être réglée par carte bancaire ou par Paypal, immédiatement après la validation de la commande.

Wolf Lingerie n'accepte que le paiement par carte bancaire parmi les suivantes : Carte Bleue, Visa et Mastercard. Le paiement au travers de la plateforme Paypal est également possible.

L'envoi de la commande n'a lieu qu'après vérification du mode de paiement et réception de l'autorisation de débit de la carte de l'Acheteur. Le débit de la carte est effectué, au plus tôt, au moment de la validation de la commande. Wolf Lingerie a mis en place un système qui garantit un paiement en ligne en toute sécurité : il s'agit d'une sécurisation par cryptage S.S.L (Secure Socket Layer) qui protège toutes les données liées aux moyens de paiement via un partenariat avec un des premiers opérateurs européens.

Un dispositif 3D Secure est installé et permet de renforcer la sécurité du système de paiement. Ainsi, l’Acheteur dont l’établissement bancaire dispose de 3D Secure se verra demander lors de sa commande une validation de codes reçus par sms, email ou tout autre moyen mis en place par lesdits établissements bancaires.

Les données bancaires personnelles collectées ne sont jamais conservées ou stockées sur le site et sont transmises aux serveurs bancaires via l’outil de paiement sécurisé Systempay de la Banque Populaire. En aucun cas, Wolf Lingerie n'est destinataire de ces données.

 

3.4. ACCUSÉ DE RECEPTION DE LA COMMANDE

Lorsque le paiement est effectué, un document récapitulatif de la commande (ci-après dénommé « Accusé de Réception de la Commande ») sera envoyé sans délai à l'Acheteur, sur l'adresse électronique indiquée lors de son enregistrement sur le Site. Ce document reprend l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.

Par ailleurs, Wolf Lingerie conserve les éléments relatifs à toute commande pendant une durée de 10 ans à compter de la commande et les tient à la disposition de l'Acheteur sur simple demande adressée par ce dernier à : Wolf Lingerie, Service Web - 2, rue Alfred Kastler, 67610 La Wantzenau.


3.5. LIVRAISON

Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le Bon de Commande, dans les délais mentionnés ci-après :
- livraison par Colissimo : délai minimum de 48h et de 15 jours ouvrés au maximum à compter du jour suivant la date de paiement de la commande si la commande est passée avant 11h.
- livraison par Chronopost : délai minimum de 24h et de 8 jours au maximum à compter du jour suivant la date de paiement de la commande si la commande est passée avant 11h.

Il est précisé que les commandes enregistrées sur le Site le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche seront traitées le lundi suivant. Les commandes enregistrées sur le site un jour férié autre que le vendredi, le samedi et le dimanche seront également traitées le jour ouvré suivant.

En cas d'absence de réception dans le délai de livraison annoncé, l'Acheteur doit appeler le Service Clientèle au 03 90 29 21 73 ouvert du lundi au jeudi de 9h00 à 12h15 et de 13h45 à 17h30, le vendredi de 9h00 à 12h15 et 13h45 à 15h00 ou le joindre par email à l’adresse suivante : service-client [at] sanscomplexe [point] com. A l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées le cas échéant par l'Acheteur lui seront alors restituées dans un délai de 14 jours calendaires, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

 

3.6. RÉCEPTION DE LA COMMANDE

A la réception de la commande, l'Acheteur vérifiera la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande.

Toute réserve apparente doit être notifiée par écrit sur le bon de livraison présenté par le transporteur (à savoir : Produits manquants ou abîmés, colis endommagés) puis confirmée par écrit dans les 15 jours calendaires suivant la réception des Produits au service consommateur de Wolf Lingerie SA à l'adresse suivante :

Wolf Lingerie, Service Consommateurs - 2 rue Alfred Kastler, 67610 La Wantzenau.

Dans l'hypothèse où la commande est livrée sans remise contre signature, l'Acheteur devra directement faire part de ses réserves par écrit au Service Consommateurs de Wolf Lingerie susmentionné, dans un délai de 15 jours calendaires suivant la réception des Produits.

Sauf motif légitime, toute réclamation formulée au-delà du délai de 15 jours calendaires sera considérée comme étant irrecevable et la responsabilité de Wolf Lingerie ne pourra être engagée.

Si l'Acheteur souhaite retourner un ou plusieurs articles, la procédure définie à l'article 4.2. s’applique.

En cas de retours anormaux ou abusifs, Wolf Lingerie pourra refuser de valider une commande ultérieure.

Dans l'hypothèse où l'adresse de livraison mentionnée par l'Acheteur lors de sa commande est erronée, pour quelque raison que ce soit, et que la livraison s'avère impossible, les Produits seront retournés à Wolf Lingerie. Wolf Lingerie remboursera l'Acheteur du prix des Produits dans un délai de 14 jours à compter du retour des marchandises, sans toutefois le rembourser des éventuels frais de port.


4. RETOUR ET REMBOURSEMENT

4.1. EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

L'Acheteur dispose d'un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de réception des Produits commandés pour retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) commandé(s), et ce sans avoir à justifier de motifs légitimes.

Le(s) Produit(s) doit/doivent être impérativement renvoyé(s) à la société Wolf Lingerie dans un parfait état, non porté(s), accompagné(s) du bon de livraison, du bordereau de retour et de l'étiquette taille tissu et cartonnée.

Le(s) Produit(s) doit/ doivent avoir été acheté(s) sur le Site.

Les Produits retournés incomplets, abîmés, portés, endommagés, salis ne seront pas remboursés.

L’Acheteur pourra directement se rendre sur son Compte dans le suivi de commandes et solliciter une demande de retour en ligne.

L'Acheteur doit retourner le(s) Produit(s) à ses frais à l’adresse suivante :
Sans Complexe - Wolf Lingerie - 2 rue Alfred Kastler, 67610 La Wantzenau

Si toutes les conditions susmentionnées sont remplies et que l'Acheteur renvoie l'intégralité de sa commande, Wolf Lingerie remboursera à l'Acheteur le montant total des Produits retournés et des frais de port de la commande dans les 14 jours calendaires maximum à compter de la réception des articles retournés ou à défaut de la preuve de l’expédition de ces derniers.

Si toutes les conditions susmentionnées sont remplies et que l'Acheteur renvoie uniquement une partie de sa commande, Wolf Lingerie remboursera à l'Acheteur le montant des Produits retournés dans les 14 jours calendaires maximum à compter de l'exercice du droit de rétractation par l'Acheteur. Les frais de port de la commande ne seront pas remboursés dans ce cas.

Les frais de retour des Produits sont à la charge de l'Acheteur en cas d'exercice du droit de rétractation.
Il appartient à l'Acheteur de conserver toute preuve de ce retour. Ainsi, il est vivement recommandé à l'Acheteur de retourner les Produits par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine.

Conformément à l'article 3.3, Wolf Lingerie procédera au crédit de la carte bancaire utilisée lors de l'achat en indiquant à son prestataire les informations relatives au numéro de commande.
En cas de paiement par Paypal, le remboursement se fera directement sur le compte Paypal de l’Acheteur.

Au-delà de 30 jours, aucun retour ne sera accepté.

Il ne sera opéré aucun échange des achats effectués en ligne et pour lesquels l'Acheteur exerce son droit de rétractation en application des dispositions de l'article 4.1.

 

4.2. PRODUIT(S) NON CONFORME(S) A LA COMMANDE OU DÉFECTUEUX

Sans préjudice des dispositions de la garantie légale et du droit de rétractation, l'Acheteur dispose d'un délai de 2 ans calendaires à compter de la réception des Produits pour retourner tout Produit non conforme ou défectueux.

En cas de Produit(s) non conforme(s) ou défectueux, l'Acheteur est invité à appeler le n° 03 90 29 21 73 ouvert du lundi au jeudi de 9h00 à 12h15 et de 13h45 à 17h30, le vendredi de 9h00 à 12h15 et 13h45 à 15h00 ou à se rendre à la rubrique "Contact" (service qualité) du Site et indiquer s'il souhaite un échange ou un remboursement.

L'Acheteur doit renvoyer le(s) Produit(s) ainsi que le bon de livraison sur lequel l'Acheteur aura entouré le/les Produit(s) et quantité renvoyé(s), à l'adresse suivante :

Sans Complexe - Wolf Lingerie - 2 rue Alfred Kastler, 67610 La Wantzenau

Les frais de retour du/des Produit(s) sont à la charge de Wolf Lingerie. Un bon de retour à coller sur le colis permettant à l'Acheteur de ne pas affranchir le colis sera envoyé à l'Acheteur à cet effet.

Le(s) Produit(s) commandé(s) non conforme(s) à la commande ou défectueux doit/ doivent être renvoyé(s) à la société Wolf Lingerie, accompagné(s) du bon de livraison et de l'étiquette taille en carton d'origine. Le(s) Produit(s) doit/ doivent avoir été acheté(s) sur le Site.

Il appartient à l'Acheteur de conserver toute preuve de ce retour.

Si toutes les conditions susmentionnées sont remplies, Wolf Lingerie échangera ou remboursera à l'Acheteur le montant total des Produits retournés dans les 14 jours calendaires maximum à compter de la réception des articles retournés ou à défaut de la preuve de l’expédition de ces derniers.

Conformément à l'article 3.3, Wolf Lingerie procédera au crédit de la carte bancaire utilisée lors de l'achat en indiquant à son prestataire les informations relatives au numéro de commande. En cas de paiement par Paypal, le remboursement se fera directement sur le compte Paypal de l’Acheteur.

 

5. RÉSERVE DE PROPRIETÉ

Wolf Lingerie conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. En revanche, l'Acheteur assume les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés et ce à compter de la date de réception des Produits.

 

6. GARANTIE LÉGALE

Les Produits vendus sur le Site sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L 211-4 et suivants du Code de la Consommation ainsi que les articles 1641 et 1648 du Code Civil.

Article L.211-4. - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge, par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.211-5. - Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
(...)

Article L.211-12 - L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
(...)

Article 1648 L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (...)."

Sans préjudice des dispositions de la garantie légale et du droit de rétractation, l'Acheteur dispose d'un délai de 2 ans calendaires à compter de la réception des Produits pour retourner tout Produit non conforme ou défectueux.

En cas de Produit(s) non conforme(s) ou défectueux, l'Acheteur est invité à appeler le n° 03 90 29 21 73 ouvert du lundi au jeudi de 9h00 à 12h15 et de 13h45 à 17h30, le vendredi de 9h00 à 12h15 et 13h45 à 15h00 ou à se rendre à la rubrique "Contact" (service qualité).

 

7. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Wolf Lingerie n'a pour les étapes d'accès au Site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs qu'une obligation de moyens. Elle ne pourra donc être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat du fait d'un cas de force majeure.

Wolf Lingerie ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect résultant de l'achat de Produits Sans Complexe sur le Site. Wolf Lingerie dégage toute responsabilité si l'achat réalisé en ligne est effectué par un mineur.

Enfin, bien que tous les efforts soient faits afin de reproduire avec fidélité les coloris et textures sur les photos affichées, des variations peuvent intervenir par rapport aux Produits originaux, notamment en raison des limitations techniques du rendu des couleurs de l’équipement informatique de l'Acheteur. Wolf Lingerie dégage toute responsabilité si la couleur ou la texture du Produit diffèrent de celles visibles sur l’équipement informatique de l'Acheteur.


8. PROPRIETÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques, des dessins et modèles ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Wolf Lingerie.

De même, les Produits commercialisés sur le Site font l'objet de droits privatifs appartenant à la société Wolf Lingerie. Toute reproduction ou représentation par quelque moyen ou procédé et sur quelque support en est interdite.

L'Acheteur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation à Wolf Lingerie.

Nonobstant ce qui précède, tout lien hypertexte renvoyant au Site est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien mis en place sans autorisation vers le Site devra être retiré sur simple demande de Wolf Lingerie.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site. Wolf Lingerie dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.


9. DONNÉES PERSONNELLES – DÉMARCHARGE TÉLÉPHONIQUE

Dans le cadre de l’utilisation du site www.sanscomplexe.com, la société Wolf Lingerie collecte des données personnelles et les utilise, notamment pour la gestion des commandes et des relations commerciales avec les clients.

Veuillez consulter la Politique de confidentialité des données personnelles pour plus d'informations concernant les informations recueillies, dans quel but elles sont utilisées, et comment l’Acheteur peut accéder, modifier ou supprimer ses informations.

L'Acheteur a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

 

10. LES COOKIES

Le processus de commande nécessite que l'ordinateur de l'Acheteur accepte les « cookies de session ». S'ils ont été désactivés, l'Acheteur doit modifier les options de son navigateur en conséquence. A défaut, Wolf Lingerie ne sera pas en mesure de traiter la demande de l'Acheteur.

Le site internet www.sanscomplexe.com utilise également d’autres cookies afin de distinguer les utilisateurs des différents services et de proposer la meilleure expérience sur notre site internet.

Veuillez consulter la Politique relative aux cookies pour plus d'informations concernant leur utilisation et leur désactivation.


11. ABSENCE DE RENONCIATION / NON VALIDITE PARTIELLE

Le fait que Wolf Lingerie s'abstienne d'exiger à un moment donné l'exécution de l'une des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


12. INTEGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.


13. RESOLUTION DES LITIGES, LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Wolf Lingerie et l'Acheteur s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, WOLF LINGERIE adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de WOLF LINGERIE, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Alternativement, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible en cliquant ici.

A défaut d’accord trouvé dans le cadre de la médiation, les présentes CGV ainsi que les relations contractuelles entre l'Acheteur et Wolf Lingerie sont régies et interprétées conformément au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture de contrat conclu entre l'Acheteur et Wolf Lingerie, même en cas de pluralité de défendeurs, sera soumis aux tribunaux compétents.

14. INSCRIPTION A LA NEWSLETTER SANS COMPLEXE

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Wolf Lingerie SA afin d'envoyer des newsletters et des offres commerciales.
Elles sont conservées pendant 3 ans et sont destinées au Service Marketing. Conformément à la RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : le pôle Marketing Digital, dpo[at]wolf-sa[point]fr. En vous inscrivant via ce formulaire vous acceptez de recevoir nos communications par email.

 

 

 

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